L'acte législatif européen sur l'accessibilité (directive (UE) 2019/882) est applicable depuis le 28 juin 2025. C'est la première loi à l'échelle de l'Union qui impose des exigences d'accessibilité aux produits numériques du secteur privé, et pas seulement aux organismes publics.
L'essentiel de ce qui s'écrit à son sujet est soit une note de cabinet qui ne touche jamais au code, soit une page de fournisseur qui se termine par « achetez notre surcouche ». Voici l'entre-deux : ce qu'il demande, et ce que vous devez réellement changer.
À qui il s'applique
L'EAA couvre les produits et services proposés aux consommateurs dans l'UE. Pour le web, la liste qui compte est : commerce en ligne, services bancaires aux particuliers, livres numériques, communications électroniques, billetterie et réservation de transport, et accès aux services de médias audiovisuels.
Deux points surprennent. D'abord, ce qui compte est l'endroit où sont vos clients, pas le vôtre — une entreprise britannique ou américaine qui vend à des consommateurs de l'UE est concernée. Ensuite, « commerce en ligne » se lit largement : si un consommateur peut acheter chez vous en ligne, vous êtes probablement dedans.
La dérogation pour microentreprise, précisément
Les microentreprises sont exemptées des obligations portant sur les *services* — moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan. Les deux conditions, pas l'une ou l'autre.
Deux réserves font tout le travail. La dérogation vise les prestataires de services, pas les fabricants de produits. Et une agence qui construit un site pour un client concerné n'hérite pas de son exemption : l'obligation suit l'entreprise qui offre le service aux consommateurs.
Ce que « accessible » veut dire en pratique
L'acte lui-même est rédigé en termes fonctionnels — perceptible, utilisable, compréhensible, robuste — et ne cite aucune norme technique. La norme harmonisée qui fournit le détail est EN 301 549, dont le chapitre web reprend WCAG 2.1 niveaux A et AA.
Cela donne une cible utilisable : conformez-vous à WCAG 2.1 AA et vous bénéficiez de la présomption de conformité. WCAG 2.2 AA est un sur-ensemble des critères qui comptent ici, et c'est ce contre quoi nous analysons : viser 2.2 ne coûte rien et vous place devant la prochaine révision.
- —WCAG 2.1 niveaux A et AA — l'exigence de fond.
- —Une déclaration d'accessibilité décrivant la conformité, les écarts connus et un moyen de contact.
- —Un mécanisme de retour permettant de signaler un obstacle.
- —Des traces montrant que vous testez et corrigez — pas un audit unique d'il y a deux ans.
La partie que les équipes sous-estiment
L'accessibilité n'est pas un projet qui se termine. Chaque mise en production peut réintroduire un échec corrigé le trimestre précédent : une nouvelle bannière avec une surcouche peu contrastée, un formulaire refait qui remplace les étiquettes par des textes indicatifs, un composant tiers qui arrive sans prise en charge du clavier.
Les autorités demandent quel est votre processus, pas seulement ce qu'a dit un audit. Une trace datée de tests continus vaut considérablement plus, dans cette conversation, qu'un PDF issu d'une prestation unique.
Le contrôle jusqu'ici
Chaque État membre désigne sa propre autorité de surveillance du marché et fixe ses propres sanctions : il n'y a donc pas d'amende unique à l'échelle de l'UE. Au second semestre 2025, la plupart des autorités montaient encore en capacité ; plusieurs traitent depuis des signalements et adressent des mises en demeure.
Le risque réaliste à court terme n'est pas une amende surgie de nulle part. C'est un signalement, puis un délai pour corriger, puis la pression publique — et, pour une agence, un client qui veut savoir pourquoi son site a été livré dans cet état.
Un ordre qui fonctionne
Si vous partez de zéro, l'ordre compte plus que l'effort. Corriger les quatre classes d'échec les plus fréquentes fait généralement avancer un site plus qu'un mois de travail dispersé.
- à faireAnalysez d'abord les pages qui portent l'argent et les obligations : commande, inscription, contact, compte.
- à faireCorrigez le contraste, les alternatives manquantes, les champs sans étiquette et les liens sans intitulé. C'est l'essentiel de ce que trouve un test automatique, et c'est peu coûteux.
- à faireParcourez les mêmes pages au clavier uniquement. Cela révèle l'ordre de tabulation, les pièges et le focus invisible, qu'aucun analyseur ne voit.
- à fairePubliez une déclaration d'accessibilité, y compris pour ce qui n'est pas encore corrigé. Reconnaître un écart connu n'est pas un aveu ; le silence est pire.
- à faireMettez une analyse au calendrier pour que la prochaine mise en production ne défasse pas discrètement le travail.
Questions
- L'EAA s'applique-t-il à une entreprise hors de l'UE ?
- Si vous proposez des produits ou services à des consommateurs dans l'UE, oui. L'obligation suit le marché sur lequel vous vendez, pas le lieu où vous êtes établi.
- WCAG 2.1 AA suffit-il, ou faut-il 2.2 ?
- EN 301 549 reprend actuellement WCAG 2.1 A et AA : 2.1 AA est donc la cible juridique du moment. WCAG 2.2 ajoute neuf critères par-dessus ; les satisfaire coûte peu et vous met à l'abri de la prochaine révision de la norme.
- Une surcouche d'accessibilité nous rend-elle conformes ?
- Non. Les surcouches ne corrigent pas le balisage sous-jacent, et aux États-Unis des procès ont visé à plusieurs reprises des sites qui en avaient une installée. Corrigez le code.
- Nous sommes une microentreprise. Peut-on ignorer tout cela ?
- La dérogation couvre les prestataires de services de moins de 10 salariés et sous 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle ne couvre pas les fabricants de produits, et elle ne se transmet pas d'un client à l'agence qui construit son site. Et elle vous dispense de la loi, pas des clients que vous êtes en train de renvoyer.
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