Jusqu'en 2025, l'accessibilité numérique en France était surtout une affaire de secteur public : l'article 47 de la loi 2005-102, le RGAA, et une obligation de déclaration que peu d'entreprises privées lisaient.
L'acte législatif européen sur l'accessibilité a changé le périmètre. Depuis le 28 juin 2025, une large part du commerce en ligne, de la banque de détail et de la billetterie relève d'obligations d'accessibilité — quelle que soit la taille de la structure, à une exception près.
Deux régimes qu’il ne faut pas confondre
Le premier régime est celui de l'article 47 de la loi 2005-102, avec le RGAA comme référentiel technique. Il vise l'État, les collectivités, les organismes délégataires d'une mission de service public, et les entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.
Le second est celui de l'acte européen, transposé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 puis précisé par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui vise les services vendus aux consommateurs : commerce en ligne, services bancaires, livres numériques, communications électroniques, transport de voyageurs et accès aux médias audiovisuels. Celui-là ne connaît pas de seuil de chiffre d'affaires — seulement la dérogation pour microentreprise.
Beaucoup d'entreprises relèvent en pratique du second et croient ne relever d'aucun. C'est la confusion la plus fréquente que nous voyons.
Le RGAA, et pourquoi il compte même hors secteur public
Le RGAA — référentiel général d'amélioration de l'accessibilité — est la méthode française d'audit. Sa version 4.1 traduit WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères et 259 tests, avec une procédure d'évaluation précise et un taux de conformité chiffré.
Rien n'oblige une entreprise privée à auditer selon le RGAA. Mais c'est le vocabulaire que parlent les auditeurs français, les appels d'offres et les clients publics : produire un taux RGAA est souvent la façon la plus rapide de se faire comprendre, même quand l'obligation vient de l'acte européen.
- —WCAG 2.1 niveau AA — le fond de l’obligation, dans les deux régimes.
- —RGAA 4.1 — la méthode d’audit et le vocabulaire du marché français.
- —EN 301 549 — la norme harmonisée européenne, qui reprend WCAG.
- —WCAG 2.2 AA — un sur-ensemble utile : viser 2.2 ne coûte rien de plus.
La dérogation pour microentreprise, précisément
Les microentreprises — moins de 10 salariés et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan — sont exemptées des obligations portant sur les *services*. Les deux conditions ensemble, pas l'une ou l'autre.
Deux réserves font tout le travail. L'exemption vise les prestataires de services, pas les fabricants de produits. Et une agence qui construit un site pour un client concerné n'hérite pas de son exemption : l'obligation suit l'entreprise qui offre le service au consommateur, l'agence restant tenue contractuellement envers son client.
Qui contrôle quoi, et ce que cela coûte
Deux autorités, une par régime, et les confondre fait perdre du temps. L'Arcom contrôle le respect de l'article 47 depuis que l'ordonnance de septembre 2023 a créé l'article 47-1 ; la DGCCRF assure la surveillance du marché pour les produits et services vendus aux consommateurs au titre de l'acte européen.
Sous le régime de l'article 47, la procédure se fait en deux temps : constat par des agents assermentés, puis mise en demeure publique assortie d'un délai. Une sanction ne vient qu'ensuite, et une nouvelle peut être prononcée si le manquement persiste au-delà de six mois.
Les montants ne sont pas une échelle de récidive : jusqu'à 50 000 € par service non conforme, et jusqu'à 25 000 € pour le défaut de publication de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel ou du plan d'action annuel. Le point important n'est pas le montant : c'est qu'il faut pouvoir montrer ce qui a été testé, quand, et ce qui est en cours de correction.
- à faireDatez chaque analyse et gardez-en la trace.
- à faireTenez à jour la liste des non-conformités connues.
- à fairePubliez une déclaration d’accessibilité et un moyen de signaler un obstacle.
- à faireRépondez aux signalements dans le délai que vous annoncez.
Par où commencer cette semaine
Les quatre échecs les plus fréquents sur le web sont le contraste, les images sans alternative, les liens sans intitulé et les champs sans étiquette. Ensemble, ils représentent l'essentiel de ce qu'une analyse automatique détecte, et aucun ne demande une refonte.
Vient ensuite ce qu'aucun outil ne tranche : parcourir votre tunnel de commande au clavier, vérifier l'ordre de tabulation, relire les textes alternatifs. Notez ce que vous n'avez pas pu corriger et pourquoi — c'est la section de votre déclaration qu'une autorité lit en premier.
Questions
- Sommes-nous concernés si notre société est établie hors de France ?
- Ce qui compte est le public visé, pas le lieu d'établissement. Une entreprise qui propose un service couvert à des consommateurs en France est concernée, même depuis l'étranger.
- Le RGAA est-il obligatoire pour une entreprise privée ?
- Le RGAA s'impose au secteur public et aux entreprises visées par l'article 47, c'est-à-dire au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour les autres, l'obligation de fond reste WCAG 2.1 AA via la norme européenne — mais auditer selon le RGAA reste le moyen le plus lisible de le démontrer en France.
- Un widget de surcouche suffit-il ?
- Non. Une surcouche ne change rien au code sous-jacent, et elle est massivement rejetée par les personnes qui utilisent des technologies d'assistance. Elle ne remplace ni la mise en conformité ni la déclaration.
- Faut-il un audit externe ?
- Aucun texte n'impose un auditeur externe pour le régime issu de l'acte européen. Ce qui est demandé, c'est que les exigences soient remplies et que vous puissiez le démontrer : une auto-évaluation avec analyse automatique continue et tests manuels documentés y répond.
- Quelle différence entre déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel ?
- La déclaration décrit l'état d'un site à une date donnée. Le schéma pluriannuel décrit la politique de l'organisme sur plusieurs années, avec un plan d'action annuel. Le second relève du régime secteur public de l'article 47.
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